Natinf 27806 - Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La prise insuffisante de plus de 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures dans le transport routier communautaire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° A) C.TRANSPORTS, ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006 et réprimée par l'article ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27806	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/11/2025 à 19:52

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La prise insuffisante de plus de 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures dans le transport routier communautaire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3315-11 2°, ART.R.3315-10 3° A) C.TRANSPORTS, ART.8, ART.4 G), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006 et réprimée par l'article ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.