Natinf 27798
Prise insuffisante jusqu'à 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27798 ?
Le Natinf 27798 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la prise insuffisante, n’excédant pas deux heures, du temps de repos journalier de neuf heures lors de la conduite en équipage dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R. 3315-10 3° c) du code des transports et le règlement (CE) n° 561/2006, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27798 réprime la méconnaissance des règles relatives au temps de repos journalier dans le transport routier communautaire, plus précisément lorsque le repos minimal de neuf heures est réduit de moins de deux heures lors d’une conduite en équipage. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R. 3315-10 3° c) du code des transports et le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, s’applique aux conducteurs professionnels effectuant des transports internationaux ou intracommunautaires. Les dispositions visent à garantir la sécurité routière en limitant la fatigue des conducteurs, en imposant un repos minimal journalier, dont le non-respect partiel, même limité à deux heures, constitue une infraction. Les articles 2, 4 g) et 8 du règlement européen précisent les obligations en matière de temps de conduite et de repos, tandis que l’article R. 3315-10 du code des transports sanctionne leur violation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27798
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.