Natinf 27800
Prise insuffisante jusqu'à 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27800 ?
Le Natinf 27800 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la prise insuffisante, n’excédant pas quatre heures, du temps de repos hebdomadaire réduit à 24 heures dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par le Code des transports, s’applique aux conducteurs soumis à la réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27800 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative au non-respect des dispositions sur le repos hebdomadaire réduit dans le transport routier communautaire. Plus précisément, il sanctionne la prise insuffisante de ce repos, limitée à une durée n’excédant pas quatre heures, pour les conducteurs soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006. Ce texte, qui encadre les temps de conduite et de repos dans le secteur du transport routier, impose un repos hebdomadaire réduit à 24 heures consécutives minimum, sous certaines conditions. L’infraction est prévue par l’article R. 3315-10, 3° e) du Code des transports et réprimée par le même article. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27800
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.