Natinf 28383
Prise insuffisante jusqu'à 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28383 ?
Le Natinf 28383 vise la contravention de 4e classe réprimant la prise insuffisante de temps de repos hebdomadaire normal, dans la limite de 9 heures, pour les conducteurs de transport routier international relevant de l’AETR. L’infraction, prévue par l’article R.3315-10 3° d) du Code des transports et l’article 8 de l’AETR du 1er juillet 1970, concerne spécifiquement les opérations soumises à cet accord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28383 correspond à une infraction routière spécifique au transport international de marchandises ou de voyageurs, encadrée par l’Accord européen sur les transports routiers (AETR) du 1er juillet 1970. Cette contravention de 4e classe sanctionne le non-respect du temps de repos hebdomadaire normal, lorsque la réduction n’excède pas 9 heures. Elle s’applique aux conducteurs soumis à l’AETR, dont les règles visent à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels du secteur. L’article R.3315-10 3° d) du Code des transports transpose cette obligation en droit français, tandis que l’article 8 de l’AETR en précise les modalités. L’infraction est caractérisée dès lors que le repos hebdomadaire minimal prescrit n’est pas respecté, sans justification valable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28383
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.