Natinf 28381
Prise insuffisante jusqu'à 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28381 ?
Le Natinf 28381 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la prise insuffisante, n’excédant pas deux heures, du temps de repos journalier réduit à neuf heures dans le cadre du transport routier international relevant de l’AETR. Cette infraction, prévue par l’article R. 3315-10 3° A) du Code des transports et l’article 8 de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970, s’applique spécifiquement aux conducteurs soumis à ce régime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28381 réprime une infraction spécifique au transport routier international, consistant en une réduction du temps de repos journalier minimal imposé aux conducteurs. Selon les dispositions de l’article R. 3315-10 3° A) du Code des transports et l’article 8 de l’Accord européen sur les transports routiers (AETR) du 1ᵉʳ juillet 1970, les conducteurs bénéficient normalement d’un repos journalier réduit à neuf heures, sous certaines conditions. Ce code vise le non-respect de cette durée, lorsque la prise de repos est écourtée de moins de deux heures. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, s’inscrit dans le cadre strict des transports internationaux relevant de l’AETR, excluant ainsi les transports purement nationaux ou soumis à d’autres réglementations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28381
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.