Natinf 28709 - Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'opposition au contrôle des personnels des sociétés de classification habilitées à délivrer les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires est un délit. Il est prévu par les articles ART.L.5241-14, ART.L.5241-4 C.TRANSPORTS et ART.42 DECRET 84-810 DU 30/08/1984, et réprimé par les articles ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS et ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28709	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 03:02

Champ modifié

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L'opposition au contrôle des personnels des sociétés de classification habilitées à délivrer les titres de sécurité et de prévention de la pollution des navires est un délit. Il est prévu par les articles ART.L.5241-14, ART.L.5241-4 C.TRANSPORTS et ART.42 DECRET 84-810 DU 30/08/1984, et réprimé par les articles ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS et ART.28 LOI DU 17/12/1926.