Natinf 28390
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28390 ?
Le Natinf 28390 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, supérieure à deux heures, du temps de repos journalier fractionné en deux tranches dans le cadre du transport routier international relevant de l’AETR. Il vise spécifiquement les conducteurs soumis à ces dispositions, en cas de non-respect des durées minimales de repos prévues par l’accord européen.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28390 sanctionne une infraction au code des transports relative à l’organisation du temps de repos des conducteurs engagés dans le transport routier international régi par l’Accord européen sur les transports routiers (AETR). Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe vise le cas où le repos journalier, devant être pris en deux tranches, est réduit de plus de deux heures par rapport à la durée minimale exigée. Les articles R. 3315-10 et R. 3315-11 du code des transports, ainsi que les articles 2 et 8 de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970, encadrent ces obligations, imposant aux conducteurs et aux entreprises de transport le respect strict des périodes de repos pour garantir la sécurité routière. L’infraction est constituée dès lors que le fractionnement du repos journalier ne permet pas d’atteindre la durée minimale prescrite, sans justification valable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28390
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.