Natinf 28380
Prise insuffisante jusqu'à 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28380 ?
Le Natinf 28380 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la réduction du temps de repos journalier normal de 11 heures, dans la limite de 2 heures et 30 minutes, pour les conducteurs engagés dans un transport routier international relevant de l’AETR. L’infraction, prévue par l’article R.3315-10 3° A) du Code des transports et l’article 8 de l’AETR, concerne spécifiquement les opérations soumises à cet accord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28380 correspond à une infraction routière spécifique au transport international de marchandises ou de voyageurs, encadrée par l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne la prise insuffisante du repos journalier minimal de 11 heures, lorsque cette réduction n’excède pas 2 heures et 30 minutes. Elle s’applique uniquement aux conducteurs soumis à l’AETR, conformément aux dispositions de l’article R.3315-10 3° A) du Code des transports et de l’article 8 de l’AETR du 1er juillet 1970. L’infraction est réprimée par l’article R.3315-10 alinéa 1 du même code, sans préjudice des autres obligations liées aux temps de conduite et de repos.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28380
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.