Natinf 28391
Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28391 ?
Le Natinf 28391 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, supérieure à 9 heures, du temps de repos hebdomadaire normal par un conducteur engagé dans un transport routier international relevant de l'AETR. L'infraction, prévue par les articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° D du Code des transports ainsi que par l'article 8 de l'AETR du 1ᵉʳ juillet 1970, s'applique spécifiquement aux opérations soumises à cet accord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28391 correspond à une infraction routière spécifique au transport international de marchandises ou de voyageurs, encadrée par l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect du temps de repos hebdomadaire normal, lorsque la durée effectivement prise par le conducteur est réduite de plus de 9 heures par rapport à la durée minimale prescrite. Les dispositions applicables figurent aux articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° D du Code des transports, ainsi qu'à l'article 8 de l'AETR du 1ᵉʳ juillet 1970, qui fixent les règles sociales en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs professionnels. L'infraction s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28391
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.