Natinf 28389

Contravention de 5ème classe

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr

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Nature
Contravention de 5ème classe
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Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ème classe pour non-respect du temps de repos journalier dans le transport routier international. Infraction prévue par les articles R.3315-11 et R.3315-10 du Code des transports et l'AETR.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28389
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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