Natinf 28389
Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28389 ?
Le Natinf 28389 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, supérieure à deux heures, du temps de repos journalier réduit par un conducteur engagé dans un transport routier international relevant de l’AETR. L’infraction, prévue aux articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° A) du Code des transports, s’applique spécifiquement aux opérations régies par l’accord européen sur les temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28389 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives au temps de repos journalier dans le cadre du transport routier international soumis à l’AETR (Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route). Plus précisément, cette infraction désigne une prise insuffisante de repos journalier réduit, excédant deux heures, par le conducteur. Elle est encadrée par les articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° A) du Code des transports, ainsi que par les articles 8 et 2 de l’AETR du 1er juillet 1970, qui fixent les obligations en matière de durée minimale de repos pour les professionnels du secteur. Ces dispositions visent à garantir la sécurité routière et la protection des conducteurs en évitant la fatigue excessive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28389
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.