Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes

Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux

Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation conforme des secours

Emploi dans des conditions irregulieres de travailleur en situation de travail isole a des travaux forestiers ou sylvicoles

Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles generales d'hygiene

Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques

Non respect de la reglementation d'une zone de conservation halieutique

Execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme

Transport de denrees animales ou d'origine animale a une temperature non conforme

Utilisation non autorisee de produit phytopharmaceutique contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides

Utilisation de semence traitee avec des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoides

Inexecution d'une injonction d'afficher une mise en demeure adressee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant pour menace pour la sante publique

Detention d'un ovin de plus de 6 mois non identifie

Detention d'un caprin de plus de 6 mois non identifie

Introduction sur une exploitation d'ovin importe sans l'avoir reidentifie dans les delais

Introduction sur une exploitation de caprin importe sans l'avoir reidentifie dans les delais

Detention d'un camelide de plus de 12 mois non identifie

Cession d'un camelide non identifie

Attribution d'une nouvelle identite a un camelide deja identifie

Detention d'un camelide sans declaration a l'institut francais du cheval et de l'equitation

Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a l'institut francais du cheval et de l'equitation

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide