Natinf 32872
Cession d'un camelide non identifie
Que signifie le Natinf 32872 ?
Le Natinf 32872 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la cession d’un camélidé non identifié, prévue par les articles R.215-15 I 3°, D.212-59 et L.212-9 du code rural. Cette infraction vise spécifiquement le transfert de propriété ou la mise à disposition d’un animal soumis à identification obligatoire, sans que celle-ci ait été réalisée conformément à la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32872 sanctionne la cession d’un camélidé non identifié, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par le code rural. L’infraction est constituée lorsque l’animal, appartenant à une espèce soumise à identification obligatoire (articles D.212-59 et L.212-9 du code rural), est cédé sans que cette formalité ait été accomplie. L’article R.215-15 I 3° du même code prévoit expressément cette prohibition, visant à garantir la traçabilité des camélidés et à prévenir les risques sanitaires ou de dissémination d’espèces. La cession s’entend ici comme tout transfert de propriété, don, vente ou mise à disposition, quelle que soit la durée. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’auteur de l’infraction s’expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32872
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.