Natinf 32859
Importation d'un caprin sans avoir procede a sa reidentification
Que signifie le Natinf 32859 ?
Le Natinf 32859 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'importation d'un caprin sans avoir procédé à sa réidentification conforme, visée à l'article R. 215-12 I 1° c) du Code rural. L'infraction concerne spécifiquement les animaux introduits sur le territoire sans respect des obligations d'identification prévues par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32859 sanctionne l'importation d'un caprin non réidentifié, constituant une contravention de 3ᵉ classe au sens de l'article R. 215-12 I 1° c) du Code rural. Cette infraction vise le non-respect des règles d'identification des animaux, essentielles pour assurer la traçabilité sanitaire et zootechnique, encadrées par le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et le règlement délégué (UE) 2019/2035 du 28 juin 2019. L'obligation de réidentification s'applique dès l'introduction de l'animal sur une exploitation, indépendamment de son origine intra ou extra-communautaire. Les professionnels concernés, tels que les éleveurs ou les importateurs, doivent veiller à respecter ces dispositions pour éviter les sanctions prévues par le Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32859
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.