Natinf 32859

Contravention de 3ème classe

Introduction sur une exploitation de caprin importe sans l'avoir reidentifie dans les delais

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à ne pas ré-identifier un ovin ou un caprin importé dans les délais prescrits. Il s'agit d'une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 32859	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 32859

Introduction sur une exploitation de caprin importe sans l'avoir reidentifie dans les delais

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.215-12 §I 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.D.212-27 §IV

Article prévoyant l'infraction

ART.D.212-24

Article prévoyant l'infraction

ART.L.212-12 C.RURAL. ART.16

Article prévoyant l'infraction

ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Article réprimant l'infraction

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.