Natinf 32874
Detention d'un camelide sans declaration a la chambre d'agriculture
Que signifie le Natinf 32874 ?
Le Natinf 32874 vise la détention d’un camélidé (lama, dromadaire, alpaga, etc.) sans déclaration préalable à la chambre d’agriculture, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.215-15 et D.212-58 du Code rural, cette infraction réprime le défaut de formalité administrative imposée aux détenteurs de ces animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32874 correspond à la détention d’un camélidé sans déclaration auprès de la chambre d’agriculture, une infraction sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le Code rural. Les articles R.215-15 et D.212-58 imposent cette formalité aux propriétaires ou détenteurs de ces animaux, afin d’assurer leur traçabilité et le respect des règles sanitaires ou d’élevage. L’article L.212-9 du même code encadre plus largement les obligations déclaratives en matière animale. En cas de manquement, l’auteur encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 du Code pénal, sans peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32874
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.