Natinf 32588
Non respect de la reglementation d'une zone de conservation halieutique
Que signifie le Natinf 32588 ?
Le Natinf 32588 correspond au délit de non-respect de la réglementation d'une zone de conservation halieutique, prévu par les articles L.945-4-2 et suivants du Code rural. Il vise les activités interdites ou non autorisées dans ces zones protégées, destinées à préserver les ressources aquatiques et leurs écosystèmes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32588 réprime le non-respect de la réglementation applicable aux zones de conservation halieutique, infraction délictuelle encadrée par les articles L.945-4-2, L.924-3, L.924-4 et R.924-5 du Code rural. Ces zones, créées pour protéger les habitats et les espèces aquatiques, font l'objet de règles spécifiques interdisant ou encadrant certaines pratiques (pêche, navigation, immersion de substances, etc.). L'infraction est constituée dès lors qu'une activité non conforme est exercée dans ces périmètres, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les articles L.945-4-2 et L.945-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.