Natinf 32876
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
Que signifie le Natinf 32876 ?
Le Natinf 32876 vise la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique par une personne dépourvue du certificat individuel professionnel valide, prévu à l'article R. 254-39 I 1° du code rural. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime l'absence de certification requise pour la distribution de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32876 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sans disposer du certificat individuel professionnel valide, obligatoire en vertu des articles L. 254-1, L. 254-3 et R. 254-39 du code rural. Ce certificat, délivré après une formation spécifique, atteste de la compétence des professionnels pour manipuler et distribuer ces produits en toute sécurité. L'infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par les articles R. 254-39 et R. 254-41 du même code, ainsi que par les dispositions générales du code pénal relatives aux contraventions. Elle encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l'article 131-13 du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32876
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.