Natinf 32373
Emploi dans des conditions irregulieres de travailleur en situation de travail isole a des travaux forestiers ou sylvicoles
Que signifie le Natinf 32373 ?
Le Natinf 32373 correspond à un délit réprimant l’emploi, dans des conditions irrégulières, d’un travailleur en situation d’isolement lors de travaux forestiers ou sylvicoles. Il vise spécifiquement les employeurs ou donneurs d’ordre ne respectant pas les obligations de sécurité et de surveillance prévues par le Code rural et le Code du travail pour ces activités à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32373 sanctionne l’emploi irrégulier de travailleurs isolés dans les secteurs forestiers ou sylvicoles, une infraction prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code rural, du Code forestier et du Code du travail. Cette infraction concerne les situations où un employeur ou un maître d’ouvrage fait travailler une personne seule, sans dispositif de surveillance ou d’alerte adapté, lors d’opérations présentant des dangers particuliers, comme l’abattage d’arbres ou le débardage. Les articles L.719-9 et R.717-77 du Code rural, ainsi que les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, encadrent strictement ces pratiques pour prévenir les accidents du travail. Les peines encourues peuvent inclure des amendes, conformément aux dispositions légales applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.