Natinf 32855
Inexecution d'une injonction d'afficher une mise en demeure adressee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant pour menace pour la sante publique
Que signifie le Natinf 32855 ?
Le Natinf 32855 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’inexécution d’une injonction d’afficher une mise en demeure dans un établissement commercialisant des produits d’origine animale ou des denrées en contenant. Cette infraction, prévue par le Code rural, constitue une menace pour la santé publique en empêchant la diffusion d’informations sanitaires obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32855 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut d’affichage d’une mise en demeure adressée à un établissement vendant des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant. Cette infraction, encadrée par les articles R. 205-6, R. 231-3-7-1 et L. 233-1 du Code rural, vise à garantir la transparence des mesures sanitaires imposées pour prévenir les risques pour la santé publique. L’obligation d’affichage, souvent liée à une non-conformité constatée lors d’un contrôle, permet d’informer les consommateurs et les autorités des dangers potentiels. Le non-respect de cette injonction expose le responsable de l’établissement à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32855
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.