Natinf 32871
Detention d'un camelide de plus de 12 mois non identifie

Informations clés

Description

Le Natinf 32871 sanctionne la détention d’un camélidé de plus de douze mois non identifié, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe au sens du Code rural. L’article R. 215-15, I, 2° du Code rural impose l’identification des camélidés domestiques, conformément aux dispositions des articles L. 212-9 et D. 212-59 du même code, ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 5 février 2016. Cette obligation s’applique à tout détenteur, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un éleveur ou d’un professionnel, dès lors que l’animal dépasse l’âge de douze mois. L’infraction est caractérisée par l’absence de marquage ou de document d’identification valide, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice particulier. Les modalités d’identification, précisées par la réglementation, visent à assurer la traçabilité des animaux et la protection de la santé publique.

Montant des contraventions