Natinf 32372
Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation conforme des secours
Que signifie le Natinf 32372 ?
Le Natinf 32372 correspond à un délit réprimant l'emploi de travailleurs sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation des secours conforme aux exigences légales. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable du chantier, tenu d'assurer la sécurité des salariés par des mesures préventives et des moyens d'alerte adaptés, prévus par le Code rural et le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32372 sanctionne l'infraction consistant à employer des travailleurs sur un chantier forestier ou sylvicole sans mettre en place une organisation des secours conforme à la réglementation. Cette obligation, encadrée par les articles L.719-9 et L.717-9 du Code rural, ainsi que par les dispositions du Code du travail (notamment les articles L.4741-1 et L.4741-5), impose à l'employeur de garantir la sécurité des salariés en prévoyant des moyens d'alerte, des procédures d'évacuation et des équipements adaptés aux risques spécifiques des activités forestières. Les textes applicables, dont les articles R.717-77 et suivants du Code rural, détaillent les mesures techniques et organisationnelles requises, telles que la présence de secouristes formés ou l'accès à des dispositifs de communication d'urgence. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des poursuites pénales, en vertu des articles L.163-18 du Code forestier et L.719-9 du Code rural.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.