Natinf 32873
Attribution d'une nouvelle identite a un camelide deja identifie
Que signifie le Natinf 32873 ?
Le Natinf 32873 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’attribution d’une nouvelle identité à un camélidé déjà identifié. Prévue par les articles R.215-15 I 5° et L.212-9 du Code rural, cette infraction vise spécifiquement les propriétaires ou détenteurs modifiant l’identification officielle d’un animal déjà enregistré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32873 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, le fait d’attribuer une nouvelle identité à un camélidé déjà identifié conformément aux dispositions du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-15 I 5° et L.212-9 du Code rural, concerne les propriétaires ou détenteurs qui altèrent ou remplacent l’identification officielle d’un animal, par exemple en modifiant son numéro de puce électronique ou son document d’accompagnement. L’objectif est de garantir la traçabilité des camélidés, essentielle pour des raisons sanitaires, zootechniques ou de police sanitaire. Bien que le Code rural ne précise pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention dans les articles cités, elle est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 3ᵉ classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32873
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.