Natinf 32858
Importation d'un ovin sans avoir procede a sa reidentification
Que signifie le Natinf 32858 ?
Le Natinf 32858 correspond à une contravention de 3e classe visant l’importation d’un ovin sans avoir procédé à sa réidentification conformément aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code rural et les règlements européens relatifs à la santé animale, réprime le défaut de traçabilité des animaux importés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32858 réprime l’importation d’un ovin sans réidentification préalable, une infraction constitutive d’une contravention de 3e classe. Prévue par l’article R. 215-12 I 1° c) du Code rural et de la pêche maritime, cette disposition s’inscrit dans le cadre des règlements européens n°2016/429 et n°2019/2035, qui imposent une identification systématique des animaux pour garantir leur traçabilité sanitaire. L’infraction sanctionne le non-respect de cette obligation dès l’introduction de l’animal sur le territoire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse. Les textes visent à prévenir les risques épidémiologiques et à assurer la sécurité des filières d’élevage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32858
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.