Natinf 32858

Contravention de 3ème classe

Introduction sur une exploitation d'ovin importe sans l'avoir reidentifie dans les delais

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste à ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les délais prévus. Il s'agit d'une contravention de la 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 32858	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 32858

Introduction sur une exploitation d'ovin importe sans l'avoir reidentifie dans les delais

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.215-12 §I 3°

Article prévoyant l'infraction

ART.D.212-27 §IV

Article prévoyant l'infraction

ART.D.212-24

Article prévoyant l'infraction

ART.L.212-12 C.RURAL. ART.16

Article prévoyant l'infraction

ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Article réprimant l'infraction

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.