Natinf 32856
Contravention de 3ème classeDetention d'un ovin de plus de 6 mois non identifie
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Description et éléments constitutifs
La détention d'un ovin de plus de 6 mois non identifié est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.215-12 §I 1°, ART.D.212-27 §III, §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8, ART.9, ART.13 ARR.MINIST DU 19/12/2005 et réprimée par l'article ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 32856
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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