Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement

Non notification dans les delais d'un changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques

Non affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele

Omission de mentionner l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux

Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci

Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci

Recours a une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'etre assure de son agrement

Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'un controle periodique

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation

Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage

Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique

Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre

Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre

Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur

Utilisation non autorisee de produit phytopharmaceutique ou de semence traitee contenant une ou des substances actives presentant des modes d'action identiques a ceux de la famille des neonicotinoides

Non etablissement d'un etat chiffre a jour des denrees alimentaires retirees ou rappelees du marche

Utilisation pour un usage non professionnel de produit phytopharmaceutique

Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique pour un usage non professionnel

Utilisation sans declaration prealable de la mention valorisante "fermier" , "produit a la ferme" ou "produit de la ferme" par un producteur d'oeufs

Utilisation dans l'etiquetage ou la presentation d'oeufs, de la mention valorisante "fermier" ,"produit a la ferme" ou "produit de la ferme" pour des oeufs ne satisfaisant pas aux exigences

Non indication des coordonnees de l'exploitant sur des oeufs non destines a une remise directe au consommateur beneficiant d'une mention valorisante "fermier", "produit a la ferme" ou "produit de la ferme"

Non information du prefet du risque pour la sante presente par une denree alimentaire ou un aliment pour animaux revele par un autocontrole

Non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif