Natinf 32887
Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'un controle periodique
Que signifie le Natinf 32887 ?
Le Natinf 32887 vise l'utilisation d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques sans contrôle périodique obligatoire, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.256-32 et L.256-1 du code rural, concerne les exploitants ou utilisateurs ne respectant pas les vérifications techniques imposées pour garantir la sécurité et l'efficacité des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32887 correspond à l'utilisation d'un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques non soumis au contrôle périodique obligatoire, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Prévue par les articles L.256-1, L.256-2 et R.256-32 du code rural, cette infraction impose aux professionnels agricoles ou aux utilisateurs de s'assurer que leurs équipements respectent les normes techniques en vigueur. Le contrôle périodique, encadré par la réglementation, vise à prévenir les risques liés à une mauvaise application des produits, notamment les fuites ou les surdosages. L'article R.256-32 précise les obligations de vérification et les conditions de mise en conformité du matériel, tandis que l'absence de contrôle expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32887
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.