Natinf 32879
Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement
Que signifie le Natinf 32879 ?
Le Natinf 32879 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la poursuite d'activité par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgré la suspension de son agrément, prévue par les articles R.254-39 et L.254-9 du Code rural. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur dont l'agrément a été suspendu, sans interruption de leur activité commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32879 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la poursuite d'activité d'une entreprise spécialisée dans les produits phytopharmaceutiques après suspension de son agrément. Cette infraction, encadrée par les articles R.254-39 (I, 4°), L.254-9 et L.254-1 du Code rural, vise à garantir le respect des mesures administratives de suspension, essentielles pour la sécurité sanitaire et environnementale. Les éléments constitutifs incluent la qualité de professionnel agréé, la suspension effective de l'agrément et la poursuite délibérée de l'activité commerciale. Selon les articles R.254-39 et R.254-41 du Code rural, cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions des articles 131-16 (5°) et 131-17 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32879
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.