Natinf 32879
Contravention de 5ème classePoursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour une entreprise poursuivant la vente de produits phytopharmaceutiques malgré la suspension de son agrément. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.254-39, ART.L.254-9). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32879
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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