Natinfs pour : Code rural et de la pêche maritime

Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite

Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite

Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite

Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur

Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire

Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant

Importation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide

Exportation de produits de la peche maritime sans certificat de capture valide

Non respect de l'obligation de rejet de produits de la peche maritime non conformes

Exploitation d'une attraction permettant de chevaucher un equide via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberte de mouvement - manege a poneys

Emploi de marin salarie d'une entreprise de culture marine le dimanche

Emploi derogatoire non conforme le dimanche de marin salarie d'une entreprise de culture marine

Non notification de son etablissement par un exploitant du secteur de l'alimentation animale de denrees d'origine vegetale

Mise sur le marche d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires

Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires

Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires

Inexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires

Fabrication d'additifs pour l'alimentation animale dans une installation non conforme

Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule mal amenage ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'alteration ou de souillure

Chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures

Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un vehicule depourvu d'equipement necessaire a leur bonne conservation

Apposition sans autorisation sur du bois de la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp 15

Reparation par une personne non autorisee de materiaux d'emballage en bois portant la marque attestant d'un traitement phytosanitaire - nimp

Introduction d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois