Natinf 33916
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Que signifie le Natinf 33916 ?
Le Natinf 33916 vise un délit réprimant le stockage de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine sans marquage conforme aux exigences de traçabilité. Il s’applique aux professionnels détenant ces produits en violation des règles de marquage prévues par le Code rural et les règlements européens, notamment pour garantir l’identification et le suivi des lots.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33916 correspond au délit de stockage de produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine en l’absence de marquage conforme aux règles de traçabilité. Cette infraction, prévue par l’article L.945-4 I 15° du Code rural et précisée par les articles R.932-4 et R.932-7 du même code, ainsi que par les règlements européens n°1224/2009 et n°404/2011, impose aux professionnels de la filière un marquage permettant d’identifier l’origine, la nature et les conditions de production des produits. Le non-respect de ces obligations, qui visent à assurer la transparence et la sécurité sanitaire des denrées, est passible de sanctions pénales en vertu des articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural.
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