Natinf 34314
Non respect de l'obligation de rejet de produits de la peche maritime non conformes
Que signifie le Natinf 34314 ?
Le Natinf 34314 vise un délit prévu à l’article L.945-4 I 15° du code rural et au règlement UE 11/12/2013, réprimant le non-respect de l’obligation de rejeter en mer les produits de la pêche maritime non conformes aux règles de commercialisation ou de taille minimale, applicable aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34314 correspond au délit de non-respect de l’obligation de rejet des produits de la pêche maritime non conformes, encadré par l’article L.945-4 I 15° du code rural et le règlement (UE) n°1380/2013 du 11 décembre 2013. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel de la pêche, de ne pas procéder au rejet en mer des captures ne répondant pas aux exigences de commercialisation, notamment en termes de taille minimale ou de spécifications techniques. Les éléments constitutifs reposent sur la détention à bord ou le débarquement de produits non conformes sans justification valable, engageant la responsabilité du capitaine ou de l’exploitant du navire. Les articles L.945-4 à L.945-5 et R.946-9 du code rural précisent les conditions d’application et les sanctions associées.
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