Natinf 34380
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitaires
Que signifie le Natinf 34380 ?
Le Natinf 34380 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’inexécution, par un exploitant du secteur alimentaire, d’une procédure de retrait ou de rappel d’un aliment pour animaux d’origine animale non conforme aux normes sanitaires. L’infraction, prévue par les articles R.237-2 §IV 2°, R.231-13 du code rural et l’article 20 §1 du règlement CE du 28 janvier 2002, réprime le manquement à l’obligation de sécurité sanitaire des aliments pour animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34380 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’inexécution, par un exploitant du secteur alimentaire, des mesures de retrait ou de rappel d’un aliment pour animaux d’origine animale ne respectant pas les normes sanitaires en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 §IV 2° et R.231-13 du code rural ainsi que par l’article 20 §1 du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, vise à garantir la sécurité des denrées destinées à l’alimentation animale. Elle sanctionne spécifiquement le défaut de mise en œuvre des procédures obligatoires lorsque la non-conformité d’un produit est établie, exposant potentiellement la santé animale ou publique. Les exploitants concernés sont tenus de respecter ces obligations sous peine d’engager leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions du code rural et du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34380
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.