Natinf 34385
Contravention de 5ème classeChargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour chargement ou déchargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un matériel risquant contamination, altération ou souillures. Prévue par le Code rural, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34385
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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