Natinf 34385
Chargement ou dechargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures
Que signifie le Natinf 34385 ?
Le Natinf 34385 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou déchargement d’aliments pour animaux d’origine animale à l’aide d’un matériel susceptible de provoquer une contamination, une altération ou des souillures. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise les opérations réalisées dans des conditions non conformes aux règles d’hygiène et de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34385 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative au chargement ou déchargement d’aliments pour animaux d’origine animale lorsque le matériel utilisé présente un risque de contamination, d’altération ou de souillures. Prévue par les articles R.237-2 §I 12°, R.231-13 et L.231-1 du Code rural, cette infraction encadre strictement les pratiques visant à garantir l’intégrité sanitaire des denrées animales destinées à l’alimentation animale. Les textes applicables, notamment l’article R.237-2 du Code rural, imposent des obligations en matière d’hygiène et de sécurité pour éviter tout danger pour la santé animale ou publique. En cas de manquement, l’auteur encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34385
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.