Natinf 33917
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Que signifie le Natinf 33917 ?
Le Natinf 33917 désigne Délit lié à l'achat de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilité, prévu par le Code rural. Cette infraction concerne les produits non identifiés ou non conformes aux règles européennes et françaises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 33917 désigne Délit lié à l'achat de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilité, prévu par le Code rural. Cette infraction concerne les produits non identifiés ou non conformes aux règles européennes et françaises.
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Version du 01/05/2026
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