Natinf 33917
DélitAchat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à l'achat de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilité, prévu par le Code rural. Cette infraction concerne les produits non identifiés ou non conformes aux règles européennes et françaises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33917
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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