Natinf 34389
Introduction d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois
Que signifie le Natinf 34389 ?
Le Natinf 34389 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’introduction d’un organisme nuisible réglementé, non classé en quarantaine, sur un végétal destiné à la plantation ou un emballage en bois. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise tout acteur de la filière végétale ou logistique concerné par ces supports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34389 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’introduction sur le territoire national d’un organisme nuisible réglementé mais non soumis à quarantaine, lorsqu’il est présent sur un végétal destiné à la plantation ou sur un emballage en bois. Cette infraction, encadrée par les articles R. 251-41 3° et L. 251-3 3° du Code rural ainsi que par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019, s’inscrit dans le cadre de la protection phytosanitaire et de la prévention des risques pour les cultures et les écosystèmes. Elle concerne notamment les professionnels du secteur végétal, les importateurs ou les transporteurs utilisant des emballages en bois non conformes aux normes en vigueur. L’article R. 251-41 du Code rural prévoit les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des mesures de police administrative applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34389
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.