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Natinf 34381
Contravention de 5ème classeInexecution par un commercant de detail ou distributeur d'une procedure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrees en contenant non conforme aux normes sanitaires
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en la non-exécution par un commerçant de détail ou distributeur des procédures de retrait ou de rappel de produits d'origine animale non conformes aux normes sanitaires. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 34381
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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