Natinf 34348
Emploi de marin salarie d'une entreprise de culture marine le dimanche
Que signifie le Natinf 34348 ?
Le Natinf 34348 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’un marin salarié par une entreprise de culture marine le dimanche. Cette infraction, prévue par le Code des transports et le Code rural, vise spécifiquement le non-respect du repos dominical dans ce secteur d’activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34348 sanctionne l’emploi d’un marin salarié le dimanche au sein d’une entreprise de culture marine, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.5544-21 du Code des transports et L.714-1 du Code rural, ainsi que par le décret n°99-724 du 3 août 1999, vise à protéger le repos dominical des travailleurs maritimes dans ce domaine spécifique. Le dispositif législatif interdit expressément le recours à des salariés pour des activités de culture marine le dimanche, sauf dérogations prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34348
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.