Natinf 34330
Exploitation d'une attraction permettant de chevaucher un equide via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberte de mouvement - manege a poneys
Que signifie le Natinf 34330 ?
Le Natinf 34330 correspond au délit d'exploitation d'une attraction foraine utilisant un dispositif rotatif fixe pour attacher des équidés, privant ainsi les animaux de leur liberté de mouvement. Prévu par les articles L.215-11 alinéa 1 et L.214-10-1 du code rural, il vise spécifiquement les manèges à poneys ou similaires causant une contrainte physique susceptible de générer une souffrance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34330 réprime l'exploitation d'attractions telles que les manèges à poneys où les équidés sont maintenus par un système rotatif fixe les privant de toute liberté de mouvement. Cette infraction, qualifiée de délit par le code rural, est encadrée par les articles L.215-11 et L.214-10-1, qui visent à prévenir les pratiques entraînant une souffrance animale. Elle sanctionne l'utilisation de dispositifs contraignants, comme les attaches fixes rotatives, dans un contexte commercial ou récréatif, sans égard pour le bien-être de l'animal. Les textes applicables soulignent la nécessité de respecter les conditions de détention et d'utilisation des équidés, en interdisant toute méthode susceptible de leur infliger une gêne ou une douleur.
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