Natinf 34349
Contravention de 5ème classeEmploi derogatoire non conforme le dimanche de marin salarie d'une entreprise de culture marine
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour emploi non conforme le dimanche de marin salarié dans une entreprise de culture marine. Régie par les articles ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999 et ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34349
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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