Natinf 34349
Emploi derogatoire non conforme le dimanche de marin salarie d'une entreprise de culture marine
Que signifie le Natinf 34349 ?
Le Natinf 34349 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi dérogatoire non conforme, le dimanche, d’un marin salarié au sein d’une entreprise de culture marine. L’infraction réprime le non-respect des conditions légales d’emploi dominical prévues par le décret n°99-724 du 3 août 1999 et le code des transports, notamment pour les activités liées à la conchyliculture ou à l’aquaculture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34349 réprime l’emploi non conforme d’un marin salarié le dimanche dans une entreprise de culture marine, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles 5 et 7 du décret n°99-724 du 3 août 1999 ainsi que par l’article L.5544-21 du code des transports, vise spécifiquement les dérogations au repos dominical dans les secteurs de la conchyliculture, de la pisciculture ou de l’aquaculture marine. Les dispositions du code rural, notamment l’article L.714-1, précisent les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées, leur non-respect caractérisant l’infraction. Le décret de 1999 fixe les modalités pratiques de ces emplois dérogatoires, dont le non-respect expose l’employeur à des sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34349
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.