Natinf 33918
Detention a bord d'un navire de peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de tracabilite
Que signifie le Natinf 33918 ?
Le Natinf 33918 correspond au délit de détention à bord d’un navire de pêche de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine sans marquage conforme garantissant leur traçabilité. Prévu par les articles L.945-4 I 15°, R.932-4 et R.932-7 du Code rural, il vise spécifiquement l’absence de respect des obligations de marquage imposées par les règlements européens en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33918 réprime la détention à bord d’un navire de pêche de produits issus de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine non marqués conformément aux exigences de traçabilité. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.945-4 I 15°, R.932-4 et R.932-7 du Code rural, ainsi que par les règlements européens n°1224/2009 (article 58) et n°404/2011 (articles 67 et 68). Elle sanctionne le non-respect des obligations de marquage, essentielles pour assurer la transparence et la légalité des captures, notamment en matière de contrôle des quotas et de lutte contre la pêche illicite. Les dispositions visent à garantir que chaque produit soit identifiable dès sa capture ou sa production, afin de faciliter les vérifications par les autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter