Natinf 34271
Utilisation d'un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques declare defaillant
Que signifie le Natinf 34271 ?
Le Natinf 34271 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un matériel destiné à l'application de produits phytopharmaceutiques déclaré défaillant. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les équipements non conformes utilisés pour l'épandage de produits agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34271 sanctionne l'utilisation d'un matériel phytopharmaceutique déclaré défaillant, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code rural. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 256-32 (II, 2°), L. 256-1 et L. 256-2, concerne les équipements destinés à l'application de produits agricoles qui ne respectent pas les normes de conformité requises. Elle s'applique lorsque le matériel a été préalablement déclaré défaillant, soulignant l'obligation pour les utilisateurs de veiller à la régularité de leurs outils. Les dispositions du Code rural visent à prévenir les risques liés à l'usage de matériels non adaptés, pouvant compromettre l'efficacité ou la sécurité des traitements phytosanitaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34271
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.