Natinf 33167
Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique pour un usage non professionnel
Que signifie le Natinf 33167 ?
Le Natinf 331667 vise le délit de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique réservé à un usage professionnel lorsqu’il est proposé à des non-professionnels. Prévu par les articles L.253-15 I-1bis, L.253-7 III et L.253-1 alinéa 1 du Code rural, il réprime la commercialisation de substances réglementées en dehors du cadre légal applicable aux utilisateurs agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33167 correspond au délit de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques destinés exclusivement à un usage professionnel lorsqu’ils sont proposés à des utilisateurs non professionnels. Cette infraction, encadrée par les articles L.253-15 I-1bis, L.253-7 III et L.253-1 alinéa 1 du Code rural, vise à protéger la santé publique et l’environnement en limitant l’accès à ces substances aux seuls acteurs formés et autorisés. Les produits concernés, souvent soumis à des restrictions strictes en raison de leur dangerosité, ne peuvent être commercialisés sans respecter les conditions d’usage définies par la réglementation. L’article L.253-15 I alinéa 1 et L.253-18 du même code précisent les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prises par les autorités compétentes.
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