Natinf 32882
Non affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele
Que signifie le Natinf 32882 ?
Le Natinf 32882 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence d'affichage, dans les locaux accessibles à la clientèle, de l'agrément obligatoire pour une entreprise distribuant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques. Cette infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les professionnels soumis à agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32882 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d'affichage de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses locaux ouverts à la clientèle. Prévue par les articles L.254-1, L.254-6 et R.254-40 2° du Code rural, cette infraction s'applique aux professionnels autorisés à distribuer ou appliquer ces produits, dont l'agrément doit être visible pour garantir la transparence et la conformité de leur activité. L'article R.254-41 du même code, combiné à l'article 131-16 5° du Code pénal, prévoit une amende contraventionnelle pour ce manquement, sans peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32882
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.