Natinf 33432
Non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif
Que signifie le Natinf 33432 ?
Le Natinf 33432 vise une contravention de 4e classe réprimant la non-conservation, par le détenteur d’une denrée alimentaire d’origine animale, d’un échantillon en cas d’autocontrôle positif. Cette obligation s’inscrit dans le cadre des mesures de traçabilité et de sécurité sanitaire prévues par le Code rural, notamment pour les professionnels soumis à déclaration ou agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33432 correspond à une infraction spécifique au secteur agroalimentaire, sanctionnant le manquement à l’obligation de conserver un échantillon de denrée d’origine animale lorsque son détenteur, soumis à des contrôles sanitaires, obtient un résultat positif lors d’un autocontrôle. Cette mesure, encadrée par les articles R.201-45 §II 2°, D.201-10 alinéa 1, L.201-7 alinéa 3 et L.231-1 du Code rural, vise à garantir la traçabilité des produits et à permettre une intervention rapide des autorités en cas de risque pour la santé publique. La contravention de 4e classe, réprimée par l’article R.201-45 §II alinéa 1 du même code, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33432
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.