Natinf 33168
Contravention de 3ème classeUtilisation sans declaration prealable de la mention valorisante "fermier" , "produit a la ferme" ou "produit de la ferme" par un producteur d'oeufs
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La contravention d'utilisation non déclarée des mentions 'fermier' ou 'produit à la ferme' pour des œufs est punie par la loi. Cette infraction de 3ème classe est encadrée par les articles ART.R.671-4 1°, ART.D.641-57-10 C.RURAL et ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 25/03/2009.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33168
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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