Natinf 33431
Non information du prefet du risque pour la sante presente par une denree alimentaire ou un aliment pour animaux revele par un autocontrole
Que signifie le Natinf 33431 ?
Le Natinf 33431 vise le délit de non-information du préfet par un professionnel lorsqu’un autocontrole révèle un risque pour la santé lié à une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux. Prévu par les articles L.237-2 §II-BIS et L.201-7 alinéa 3 du Code rural, cette infraction sanctionne l’omission de signalement d’un danger identifié dans le cadre des obligations de sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33431 correspond au délit de défaut de transmission au préfet d’une information relative à un risque pour la santé publique ou animale, identifié lors d’un autocontrole sur une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux. Cette obligation, encadrée par les articles L.237-2 §II-BIS et L.201-7 alinéa 3 du Code rural, s’inscrit dans le dispositif de vigilance sanitaire imposé aux opérateurs du secteur agroalimentaire. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un professionnel, ayant détecté un danger via ses procédures internes de surveillance, omet de le signaler aux autorités compétentes, compromettant ainsi les mesures de prévention ou de retrait éventuelles. Les textes applicables, notamment l’article D.201-7 §IV, précisent les modalités de cette obligation sans prévoir explicitement de peine dans le présent contexte, mais soulignent la gravité de l’atteinte aux règles de sécurité sanitaire.
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