Natinf 33166
Utilisation pour un usage non professionnel d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits
Que signifie le Natinf 33166 ?
Le Natinf 33166 correspond au délit d'utilisation, à des fins non professionnelles, d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits, prévu par les articles L.253-17 3°, L.253-7 III et L.253-1 du Code rural. Il vise spécifiquement les usages en dehors du cadre agricole ou professionnel autorisé, sans distinction de quantité ou de méthode d'application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33166 réprime l'utilisation non professionnelle de produits phytopharmaceutiques, d'adjuvants ou de semences traitées avec ces substances, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.253-17 3°, L.253-7 III et L.253-1 du Code rural. Cette disposition vise à limiter les risques sanitaires et environnementaux liés à l'emploi de ces produits en dehors des usages strictement agricoles ou professionnels, tels que définis par la réglementation. L'infraction est constituée dès lors que l'usage intervient sans justification professionnelle, indépendamment de la quantité utilisée ou des conditions d'application. Les articles L.253-17 et L.253-18 du même code prévoient les sanctions applicables, sans toutefois inclure de peine d'emprisonnement ou de retrait de points.
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