Natinf 33170
Non indication des coordonnees de l'exploitant sur des oeufs non destines a une remise directe au consommateur beneficiant d'une mention valorisante "fermier", "produit a la ferme" ou "produit de la ferme"

Informations clés

Description

Le Natinf 33170 vise une contravention de 3e classe prévue par le Code rural, spécifiquement l’absence d’indication des coordonnées de l’exploitant sur des œufs commercialisés sans remise directe au consommateur final et portant une mention valorisante comme « fermier » ou « produit à la ferme ». Cette obligation, encadrée par les articles R.671-4 3° et D.641-57-9 du Code rural, s’applique aux produits destinés à une vente indirecte, afin de garantir la traçabilité et l’information du consommateur. L’infraction est réprimée par l’article R.671-4 alinéa 1 du même code, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux règles de commercialisation des denrées alimentaires.

Montant des contraventions