Natinf 32370
Commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes
Que signifie le Natinf 32370 ?
Le Natinf 32370 correspond au délit de commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place des mesures de coopération prévues avec les entreprises intervenantes. Prévu par les articles L.719-9 du Code rural et L.154-1 du Code forestier, il vise le donneur d’ordre qui omet d’organiser la coordination des chantiers, notamment en matière de sécurité et de conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32370 réprime le manquement à l’obligation légale de coopération lors de la commande de travaux forestiers ou sylvicoles. Selon les articles L.719-9 du Code rural et L.154-1 du Code forestier, complétés par les dispositions réglementaires des articles R.717-77 et suivants, ce délit concerne le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui ne met pas en place les mesures de coordination nécessaires avec les entreprises intervenantes. Ces obligations, précisées par l’arrêté ministériel du 31 mars 2011, visent à garantir la sécurité des travailleurs et à prévenir les risques professionnels sur les chantiers forestiers. L’infraction est constituée dès lors que les procédures de coopération, telles que la désignation d’un coordonnateur ou la rédaction d’un plan de prévention, ne sont pas respectées. Les textes applicables, notamment les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, encadrent ces exigences pour assurer une exécution des travaux conforme aux règles de prévention des accidents et des maladies professionnelles.
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