Natinf 32370

Délit

Commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32370	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 32370

Commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

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Article prévoyant l'infraction

ART.L.719-9

Article prévoyant l'infraction

ART.L.717-9

Article prévoyant l'infraction

ART.R.717-77

Article prévoyant l'infraction

ART.R.717-77-2

Article prévoyant l'infraction

ART.R.717-78-1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.717-78-2 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.2

Article prévoyant l'infraction

AL.3

Article prévoyant l'infraction

AL.4

Article prévoyant l'infraction

AL.5

Article prévoyant l'infraction

ART.R.717-78-3

Article prévoyant l'infraction

ART.R.717-78-4

Article prévoyant l'infraction

ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1 C.FORESTIER. ART.1 ARR.MINIST DU 31/03/2011.

Article réprimant l'infraction

ART.L.719-9 C.RURAL. ART.L.163-18 C.FORESTIER. ART.L.4741-1 AL.1

Article réprimant l'infraction

AL.9

Article réprimant l'infraction

ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.