Natinf 32374
Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles generales d'hygiene
Que signifie le Natinf 32374 ?
Le Natinf 32374 correspond à un délit visant l'emploi d'un travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans respecter les règles générales d'hygiène et de sécurité prévues par le Code rural et le Code du travail. L'infraction concerne l'employeur ou le responsable du chantier, tenu de garantir des conditions conformes aux dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32374 réprime le délit d'emploi d'un travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole en violation des règles générales d'hygiène et de sécurité. Cette infraction, prévue par les articles L.719-9 et L.722-3 du Code rural ainsi que L.154-1 du Code forestier, engage la responsabilité de l'employeur ou du maître d'ouvrage qui ne respecte pas les obligations légales en matière de protection des salariés. Les dispositions du Code du travail, notamment les articles L.4741-1 et L.4741-5, encadrent également ces exigences, couvrant des aspects comme l'aménagement des lieux, les équipements de protection individuelle ou la prévention des risques professionnels. Les sanctions pénales, fixées par les articles L.719-9 du Code rural et L.163-18 du Code forestier, visent à garantir le respect de ces normes essentielles pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter