Natinf 32857
Detention d'un caprin non identifie dans les delais
Que signifie le Natinf 32857 ?
Le Natinf 32857 correspond à une contravention de 3e classe visant la détention d’un caprin âgé de plus de six mois non identifié dans les délais prescrits. Cette infraction, prévue par le Code rural, s’applique au détenteur de l’animal sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32857 réprime la détention d’un caprin non identifié au-delà de l’âge de six mois, conformément aux dispositions du Code rural, notamment l’article R. 215-12. L’identification des animaux, obligatoire selon les articles 8, 8-1 et 9 du même code, vise à assurer leur traçabilité sanitaire et zootechnique. Cette contravention de 3e classe, encadrée par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005, engage la responsabilité du détenteur de l’animal, qu’il s’agisse d’un éleveur professionnel ou d’un particulier. L’infraction est constituée dès lors que l’animal n’a pas été identifié dans les délais légaux, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32857
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.