Natinf 32878
Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide
Que signifie le Natinf 32878 ?
Le Natinf 32878 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prescription d'un produit phytopharmaceutique par une personne dépourvue du certificat individuel professionnel valide, prévu par les articles R.254-39 et suivants du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels soumis à l'obligation de certification pour garantir la sécurité des usages agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32878 sanctionne la prescription d'un produit phytopharmaceutique en l'absence de certificat individuel professionnel valide, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.254-39, L.254-3 et R.254-11 du Code rural. Cette obligation, instaurée par l'article L.254-1 du même code, s'applique aux professionnels habilités à recommander ou délivrer ces produits, dont l'usage présente des risques pour la santé et l'environnement. La réglementation impose une certification attestant des compétences requises pour manipuler ces substances en toute sécurité. Les peines encourues, conformément aux articles R.254-39 et R.254-41 du Code rural, ainsi qu'aux dispositions du Code pénal (articles 131-16 et 131-17), peuvent aller jusqu'à 1 500 euros d'amende, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32878
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.